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La Médiation : meilleure solution au conflit

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Bonne Lecture !

AP - Médiateur Certifié

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : les différences

Médiation judiciaire ou conventionnelle : quelles différences M. le Médiateur ?
 
Le développement des modes amiables, et principalement de l’offre de médiation est indéniable. Il faut s’en réjouir.
Mais face à l’hétérogénéité des acteurs de la médiation, nous avons choisi de présenter deux types de médiation qui se distinguent en raison de la personne de leur prescripteur.
 
I – Médiation judiciaire : le juge au 21è siècle
Dans le respect des textes légaux régissant la matière[1], un juge, magistrat professionnel, peut décider de faire appel aux services d’un médiateur face à un litige qui lui est soumis.
Il fait preuve de confiance envers le médiateur désigné ou un collectif de médiateurs, et indique aux parties sa conviction qu’un dialogue constructif est possible entre elles. Grâce à ce professionnel formé à la résolution des conflits et à l’apaisement des tensions, leur problème peut aboutir à sa résolution par un accord pris devant le médiateur.
Le médiateur est certes mandaté par l’autorité judiciaire, mais reste entièrement indépendant, impartial et neutre vis-à-vis de la solution à trouver.
La confidentialité demeure absolue[2] et le juge n’a pas à connaître les motifs de l’accord ou les raisons de l’échec d’un accord.
 
II – Médiation conventionnelle : la liberté des individus prime
Deux parties privées décident, avant tout litige (clause de médiation) ou au moment de la survenance d’une difficulté, de recourir à l’aide du médiateur.
Il est choisi par les parties (l’une d’elles le contacte et le médiateur réunit ensuite les personnes concernées). Des entretiens sont organisés, et une solution négociée est trouvée selon les mêmes principes d’indépendance, d’impartialité, de neutralité et dans le respect de la confidentialité absolue des échanges.
Le juge n’intervient pas, sauf volonté d’une des parties d’homologuer cet accord devant un juge, ce qui reste parfaitement possible. En conclusion, le médiateur qu’il agisse de manière conventionnelle ou judiciaire, réalise la même mission, selon les mêmes règles déontologiques et éthiques.
 
Astuce : Si vous pensez que l’intervention du médiateur peut être une bonne chose, quel que soit l’objet du conflit : contactez-le directement avant de lancer une procédure devant un juge qui pourra, lui, vous contraindre à rencontrer le médiateur.
 
 
[1] Articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile
[2] Les contours de la confidentialité en médiation - Gazette du Palais 17 janvier 2017 n°3

Les clauses de règlement amiable dans vos contrats

http://www.officieldelamediation.fr/2016/09/29/la-clause-de-reglement-amiable/

La médiation en entreprises

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/gestion-des-conflits-l-arrivee-des-mediateurs-dans-l-entreprise_1324108.html

Article publié sur l'Officiel de la Médiation (octobre 2016)

Justice du 21è siècle - Modes Alternatifs de Règlement des Différends

La clause de médiation : entre intérêts et vigilance.

            Si la rédaction d’une clause contractuelle dite « de règlement amiable » préalable à la saisine d’une juridiction s’inscrit dans une logique croissante de règlement extrajudiciaire des litiges, leur mise en place demeure strictement encadrée.

            Un arrêt remarqué rendu le 29 avril 2014 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est venu museler l’existence de ces clauses contractuelles, tout en omettant d’indiquer clairement les contours de leur mise en œuvre. Ces éléments sont pourtant déterminants afin de conférer à ces clauses le pouvoir de rendre irrecevable la procédure au fond qui serait intervenue sans tenter le recours à la médiation, souhaité initialement par les parties (voir mon commentaire complet de cet arrêt dans la revue RJDEA 2016/2017 des jeunes avocats de Bordeaux).

            L’usage de tels aménagements contractuels est d’un intérêt certain pour la déjudiciarisation des litiges. C’est un moyen pragmatique qui vise une meilleure qualité de la justice (rendue au nom du peuple français). Mais c’est aussi une philosophie de résolution des conflits basée sur l’altérité, opposée à l’adversité arbitraire des prétoires.

Etre clair dans leur rédaction :

            La rédaction de ces clauses doit préciser clairement  qu’un tiers facilitateur professionnel sera saisi et interviendra (il sera choisi sur un réseau de médiateur neutres, indépendants et impartiaux). De même, les formalités de saisine du médiateur devront être clairement précisées, tout comme les délais pour réunir les parties, l’organisation des entretiens ou réunions, et la conduite du processus ultérieur.

            Précisément rédigée, cette clause contractuelle réunira sans nul doute les caractéristiques de la procédure dite de « conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge » dont le non-respect caractérisera une fin de non recevoir qui s'imposera au magistrat.

            L’insertion de ces clauses vient donc, au-delà du mérite de favoriser un rapprochement amiable par le dialogue et la qualité communicationnelle entre les personnes, remplir du même effet l’obligation légale d’invitation à recourir à une tentative de règlement amiable des litiges prévue de manière générale dans la loi depuis fin 2015.

Pour des effets plus que bénéfiques :

                        Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation. A défaut, ils pourraient y être invité par la suite par les juridictions elles-mêmes, d’où un risque d’allongement des procédures.

            Pour finir, ne vaut- il pas mieux que les cas où le conflit a pris une dominante humaine et émotionnelle telle qu’il doive être réglé par des experts de la qualité relationnelle, afin, sur l’autre versant, que les dossiers purement juridiques soient bien entendus portés devant une justice qui aura plus de temps à leur consacrer ?  La justice de demain sera celle du dialogue et de la liberté contractuelle des personnes  sur la manière de voir solutionnés leurs  différends.                                          

Adrien PUJOL.

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, pourvoi n°12-27.004.

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Conventions externes avec un Médiateur

Les conventions externalisées de recours à la médiation

            Les conventions externes de recours à la médiation professionnelle répondent à des besoins des organisations de créer un lien de confiance avec des médiateurs professionnels compétents.

            Elles servent à impliquer les personnes intégrées à une entreprise, une organisation, association ou collectivité dans une démarche globale de qualité de communication et de gestion sereine des relations ou tensions. La Citoyenneté et le Développement durable des relations interpersonnelles sont pris en compte, la structure vit mieux et plus efficacement.

            Les conventions se règlent au cas par cas des besoins particuliers des organisations. Les conventions externalisées en partenariat avec le réseau professionnel des médiateurs Via Médiation sont une charte éthique entre l’organisation et le médiateur professionnel référent désigné. Ce dernier prendra en charge au besoin et selon les modalités de la convention la restauration de la qualité relationnelle ou la formation des personnes au sein de la structure. Ces conventions peuvent avoir un objet global sur les relations dans la structure ou bien ne répondre qu’à un besoin bien spécifique (un service, une durée limitée etc.)

            Le réseau des partenaires et des personnes demandeuses de ces conventions de recours externalisé à la médiation professionnelle  est large : libéraux, notaires, avocats, médecins, associations, entreprises, partout où se développent les relations humaines et la gestion des tensions.

Pour toute question ou demande de rédaction et conclusion d'un plan de médiation intégré à votre structure ou entreprise : NOUS CONSULTER VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT

Nous proposons aussi d’autres types de conventions (internalisées, judiciaires, spécifiques à de l’évènementiel ponctuel, foires, salons, ou aux litiges de la consommation) en lien avec notre partenaire Via Médiation.

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