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  • Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : les différences

    Médiation judiciaire ou conventionnelle : quelles différences M. le Médiateur ?
     
    Le développement des modes amiables, et principalement de l’offre de médiation est indéniable. Il faut s’en réjouir.
    Mais face à l’hétérogénéité des acteurs de la médiation, nous avons choisi de présenter deux types de médiation qui se distinguent en raison de la personne de leur prescripteur.
     
    I – Médiation judiciaire : le juge au 21è siècle
    Dans le respect des textes légaux régissant la matière[1], un juge, magistrat professionnel, peut décider de faire appel aux services d’un médiateur face à un litige qui lui est soumis.
    Il fait preuve de confiance envers le médiateur désigné ou un collectif de médiateurs, et indique aux parties sa conviction qu’un dialogue constructif est possible entre elles. Grâce à ce professionnel formé à la résolution des conflits et à l’apaisement des tensions, leur problème peut aboutir à sa résolution par un accord pris devant le médiateur.
    Le médiateur est certes mandaté par l’autorité judiciaire, mais reste entièrement indépendant, impartial et neutre vis-à-vis de la solution à trouver.
    La confidentialité demeure absolue[2] et le juge n’a pas à connaître les motifs de l’accord ou les raisons de l’échec d’un accord.
     
    II – Médiation conventionnelle : la liberté des individus prime
    Deux parties privées décident, avant tout litige (clause de médiation) ou au moment de la survenance d’une difficulté, de recourir à l’aide du médiateur.
    Il est choisi par les parties (l’une d’elles le contacte et le médiateur réunit ensuite les personnes concernées). Des entretiens sont organisés, et une solution négociée est trouvée selon les mêmes principes d’indépendance, d’impartialité, de neutralité et dans le respect de la confidentialité absolue des échanges.
    Le juge n’intervient pas, sauf volonté d’une des parties d’homologuer cet accord devant un juge, ce qui reste parfaitement possible. En conclusion, le médiateur qu’il agisse de manière conventionnelle ou judiciaire, réalise la même mission, selon les mêmes règles déontologiques et éthiques.
     
    Astuce : Si vous pensez que l’intervention du médiateur peut être une bonne chose, quel que soit l’objet du conflit : contactez-le directement avant de lancer une procédure devant un juge qui pourra, lui, vous contraindre à rencontrer le médiateur.
     
     
    [1] Articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile
    [2] Les contours de la confidentialité en médiation - Gazette du Palais 17 janvier 2017 n°3
  • Ouverture du site APM Médiation-Conseil

    Bienvenue sur notre site :

    http://www.ap-mediateurs.com 

    Médiation exercée à titre Professionnel
    Des Médiateurs et Avocats à votre service

    BORDEAUX / LA ROCHELLE / LA ROCHE-sur-YON

    AeftitreDes professionnels de la qualité relationnelle et du droit à votre écoute

     

  • Médiations & Litiges de la consommation

    Depuis le 1er janvier 2016 : offre obligatoire de médiation pour les consommateurs face à un professionnel

    Pour une mise en conformité rapide - reportez vous à notre onglet "CONSO"

    L’ordonnance du 20 août 2015 facilite pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. La généralisation de la médiation est un nouveau droit pour les consommateurs. La médiation est gratuite pour le consommateur et se conduit dans un temps relativement court (90 jours).

    Les professionnels concernés sont tous les professionnels s’adressant à un consommateur que ce soit au travers d’un magasin physique ou en ligne. Le professionnel a donc désormais l'obligation de proposer systématiquement un processus de médiation pour le règlement de litiges relatifs à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Sont concernés les activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et tous les secteurs, hormis les services d’intérêt général non économiques, l’enseignement supérieur et les services de santé. Les professionnels ne contractant pas directement avec les consommateurs, tels que les producteurs ou fabricants, ne sont en revanche pas concernés.

    Pour quels litiges ?  Il s’agit a priori de tout litige opposant un professionnel à un consommateur, mais il convient de préciser que le Code de la Consommation exclut de la médiation « les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle professionnel » et les « négociations directes entre le consommateur et le professionnel ». Le consommateur doit par ailleurs avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il dispose alors d’un an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.

    Il convient enfin de noter que l’offre obligatoire de médiation pour les litiges de la consommation mise en place depuis le 1er janvier 2016 reste un processus volontaire, et que dès lors, rien ne pourra obliger le consommateur à y recourir. C’est ainsi que pour garantir la liberté d’adhésion des consommateurs à la médiation de la consommation, l’article L 152-4 du code de la consommation prohibe les clauses de médiation préalable et obligatoire. Le consommateur est donc libre d’entrer en médiation comme d’en sortir à tout moment et, in fine, d’accepter ou de refuser la solution qui s’en dégage. De plus, le recours au médiateur désigné par le professionnel ne le prive pas en tant que consommateur de son choix de saisir le juge en cas d’échec de la médiation.

    AP.

    Références :
    Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et décrets des 30 octobre 2015 et 7 décembre 2015.
    Article 2238 du code civil.

  • Article publié en 2016 dans la Revue Juridique des Elèves-Avocats de l'Ouest

    Jeunes Avocats et Justice du 21è siècle

    Modes Amiables de Règlement des Différends.

    La clause de tentative de règlement amiable, entre intérêts et vigilance. Par Adrien Pujol – Elève Avocat / Médiateur.  

                Si la rédaction d’une clause contractuelle dite  de règlement amiable préalable à toute saisine d’une juridiction pour connaître du différend s’inscrit dans une logique croissante de règlement extrajudiciaire des litiges, leur mise en place demeure toujours plus encadrée, et certains contours demeurent flous.   

                L’arrêt remarqué rendu le 29 avril 2014 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, semble venir museler l’existence de ces clauses contractuelles, tout en omettant d’indiquer clairement les contours de leur mise en œuvre. Ces éléments sont pourtant déterminants afin de conférer à toute procédure judiciaire entamée en méconnaissance desdites clauses, le rang de fin de non-recevoir.

                L’usage de tels aménagements contractuels sont d’un intérêt capital pour la déjudiciarisation des litiges de demain, que l’on prône de manière pragmatique les  bienfaits du désengorgement des tribunaux, ou que l’on défende plus philosophiquement une logique d’apaisement des conflits dans l’altérité entre les parties plutôt que dans une adversité prétorienne toujours plus poussée.

                A l’origine de l’affaire se trouve une société désireuse d’invoquer des manquements liés à l’exécution contractuelle consistant en divers  prestations informatiques conclues avec une société de services numériques. Assignée par la première, la défenderesse soulevait l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la clause de tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat signé entre les parties. Pour juger la demande irrecevable, la cour d’appel retint que la non application de ladite clause entraînait une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du CPC.

               A la question alors posée de savoir si une clause de règlement amiable reste efficace à défaut de précisions sur ses conditions effectives d’exécution, la chambre commerciale vient répondre par la négative : « Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci, (…) ».  

             C’est sous couvert de cet attendu lapidaire que la chambre commerciale est venue poser davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses s’agissant des clauses de règlement amiable des différends. Celà étant, elle porte pas de réel coup d’arrêt à l’utilité de ces instruments, puisque rappelant leur caractère obligatoire au nom de la liberté contractuelle (I), elle invite plutôt à la rigueur quant à leur rédaction (II).

    • Un logique encadrement de la liberté contractuelle

                S’il semblait acquis depuis un arrêt de principe datant de 2003, que « la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent », la même sanction concernait la violation d'une clause de médiation : la Cour de cassation estime également que si une clause contractuelle prévoit que la saisine du tribunal ne peut intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, une partie à l’acte ne peut, par avance, refuser la procédure de médiation qui n’a pas encore été mise en œuvre, ce qui devrait rassurer les médiateurs indépendants. Avec ces arrêts, il n’était plus  contestable que les clauses de tentatives de règlement amiable bénéficient d’une effectivité reconnue par la Haute Juridiction, dans la logique entamée dès 1995 par le législateur s’agissant de la médiation conventionnelle.

              Par son attendu rigoureux mais évasif, la Cour de cassation poursuit néanmoins le progressif encadrement qu’elle entend donner aux clauses de tentative de règlement amiables. Suite à l’arrêt précité de 2003, certains soutenaient que ces clauses de médiation ou de conciliation, restreignaient, même temporairement, le droit fondamental de tout citoyen d’ester en justice. Pour garantir ce droit fondamental, la détermination des conditions de leur mise en œuvre se révèlerait donc nécessaire. Ainsi, la deuxième chambre civile avait aussi cherché à relativiser les effets des clauses de conciliation en précisant « que le défaut de mise en œuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance »

                De même, la troisième chambre avait ensuite rappelé que la pleine efficacité de ce genre de clauses était conditionnée à une rédaction claire et devant, sans ambiguïté, faire ressortir la volonté des parties de faire sanctionner son inexécution par une fin de non-recevoir.

                La décision rendue le 29 avril 2014 a souhaité poursuivre ces encadrements de sorte qu’une clause de médiation prévoit  la procédure de sa mise en œuvre effective. On doit dès lors regretter que la Cour n’apporte aucune précision sur les « conditions particulières de mise en œuvre ».

    • Une nécessaire vigilance de rédaction 

              La Cour de Cassation choisit de rester  silencieuse quant au contenu des « conditions particulières de mise en œuvre » de ces clauses et l’on peut deviner l’émergence d’un nouveau débat sur cette question. Cela dit, un arrêt très récent a déjà limité ces exigences floues issues de l’arrêt de 2014, et c’est tant mieux pour les clauses de médiation

              Parmi les indices soulevés afin de déterminer les conditions à inclure lors de la rédaction de ces clauses figure notamment celui mentionné par Hervé Croze,  à savoir la prévision ou non d’un terme, ou délai de validité puisqu’ « il ne peut y avoir une procédure de conciliation préalable que si les parties ont fixé un délai au terme duquel, en l’absence d’accord, la conciliation sera réputée impossible ».

              Ajoutons que pour qu’une clause de médiation ou de conciliation constitue une fin de non-recevoir, encore faut-il, au-delà de l’existence d’une durée de validité établie pour mettre en place ladite alternative amiable, en outre, que ses termes délimitent les litiges qu’elle vise. A l’heure où la notion,  hétérogène, de médiation est source de nombreux malentendus, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation  préconise la rédaction de ces clauses sous l’appellation dite de sauvegarde de libre décision  dans la mesure où la médiation en tant que profession correspond davantage à un « processus non autoritaire d’aide au règlement d’un conflit fondé sur la promotion de l’altérité et l’aide à la libre décision » , qu’un mode purement juridique de règlement des différends, au nom de la qualité relationnelle entre les personnes.  

             La rédaction de ces clauses doit ainsi préciser clairement qu’un tiers facilitateur professionnel doit être saisi et intervenir (il peut être choisi sur un réseau de médiateur neutres, indépendants et impartiaux). De même, les formalités de saisine du tiers facilitateur ayant une mission de médiation à mener devront être clairement précisées, ainsi que les délais pour le contacter, tout comme les délais laissés au médiateur pour réunir les parties, mais aussi l’organisation des entretiens ou réunions, et la conduite du processus ultérieur.

                Clairement rédigée, cette clause contractuelle constituera sans aucun doute une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le non-respect entraînera une fin de non-recevoir s'imposant aux cocontractants s’ils saisissent la justice sans se plier à ce processus amiable.

                L’insertion de ces clauses, vient donc, au-delà du mérite de favoriser un rapprochement amiable par le dialogue et la qualité communicationnelle entre les personnes, remplit du même effet l’obligation légale d’invitation à recourir à une tentative de règlement amiable et de conciliation des litiges prévue de manière générale dans la loi.

                En effet, le juge peut forcer les parties au procès à tenter une conciliation ou toute autre solution amiable, telle que la médiation pour solutionner leur différend, lorsqu'elles ne l'ont pas fait d'elles-mêmes avant d'assigner en justice. 

                Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation sous peine de devoir y être contraint par la suite par les juridictions elles-mêmes. C’est donc l’absence de rédaction de ces clauses que aboutit à un risque d’allongement des procédures, comme l’ont justement souligné certains sceptiques vis-à-vis des modes amiables, frileux peut être de voir sortir de leurs cabinets certains dossiers jugés fort rentables ?

                Au contraire, ne vaut-il pas mieux que les cas où le conflit possède une dominante humaine et émotionnelle forte soient réglés par des professionnels des relations interpersonnelles, afin que, sur l’autre versant, la qualité des dossiers purement juridiques soient bien entendus sauvegardés et portés par les avocats devant une justice qui aura plus de temps à leur consacrer ?  Les avocats de demain seront aussi ceux du dialogue, et du conseil sur la manière dont les personnes entendent aboutir à une solution dans leurs différends. AP.

    Notes et Références :

    Cass.com, 29 avril 2014, pourvoi n°12-27.004.

    Articles 122 et 124 du code de procédure civile

    Cass.ch.mxt, 14 février 2003, n° 00-19423

     Cass.civ.1, 8 avril 2009, n°0810866.

    Loi n° 95-125 du 8 février 1995

    Droit protégé par l’article 6 de la CESDHLF du 4 novembre 1950.

    Cass.civ.2, 16 déc. 2010

    Cass. Civ.3, 19 mai 2016, n°15-14464.

    H. Croze, « Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge », JCP G 2014.607

    J.L. Lascoux, « Pratique de la Médiation Professionnelle », éd. ESF, 2015.

    Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015

    Dominique Lopez-Eychenié- www.village-justice.com/articles/partir-1er-avril-2015-faudra,19199.html

     

  • Inclure une clause de médiation dans vos contrats

    Qu’est-ce qu’une clause de médiation ?

    Ce billet a pour but de vous informer sur les clauses de médiation et de sauvegarde de liberté à intégrer facilement dans vos contrats civils ou commerciaux.
    Le cabinet APM Médiation vous accompagne dans cette démarche d’inclusion de ces clauses bénéfiques et essentielles à la préservation de vos intérêts et de vos libertés.

                L’usage des clauses de médiation est de plus en plus courant dans le quotidien de tous les contrats : travail, fournitures, prestations de services, relation d’affaires, conventions privé-public… et possède effectivement un intérêt capital pour la déjudiciarisation des litiges de demain. La justice nouvelle et alternative efficace digne du 21è siècle au nom de la pacification des conflits et de la liberté des personnes est en place.

    Définition :

                   Il s’agit d’un aménagement contractuel sous la forme d’un paragraphe permettant de prévoir la mise en place d’un processus de médiation et de résolution amiable des litiges potentiels, par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, neutre et impartial respectant un code d’éthique et de déontologie des médiateurs lors d’un conflit. Cette clause est antérieure au conflit, signée par les parties dans la conclusion du contrat, et préserve la volonté des contractants de ne pas tomber trop brusquement dans les méandres d’une justice engorgée et parfois arbitraire en matière judiciaire

    Discipline s’appuyant sur la qualité relationnelle, la médiation permet aux personnes de passer d’un conflit où les affrontements sont rugueux, à une discussion pacifiée et d’avancer vers la construction harmonieuse des relations à venir, ou encore de s’accorder sur la fin définitive du contentieux. La médiation professionnelle s’inscrit donc dans la rationalisation des échanges et les décisions solides et claires.

                Ces clauses vous permettent de vous affirmer et vous rendent acteurs de la gestion et la sortie des éventuelles crises ou conflits qui pourraient surgir et ralentir voire compromettre vos activités professionnelles ou plus globalement vous nuire et conduire parfois à de longues procédures judiciaires.

                Grâce à ces clauses, vous restez maîtres et affirmez votre liberté et vos choix pour régler par l’échange vos différends confiés à un médiateur professionnel.

    Comment inclure ces clauses dans les contrats ?

                Que vous soyez chef d’entreprise, particulier, personne morale associative ou instituions gestionnaire d’un service public, il vous suffit de contacter un médiateur professionnel qui vous guidera pour que ces clauses vous donnent une liberté supplémentaire dans la gestion de conflits potentiels ou dégradations dans les relations existantes.

                Efficaces, clairement rédigées par des professionnels du droit des contrats, rapides et au coût transparent, insérer une clause de médiation dans les contrats est la concrétisation d’une volonté éthique forte, un pas de plus vers l’affirmation de votre droit à la médiation et la résolution amiable des litiges.

    APMavec le soutien de l’officiel de la médiation.

  • Article du CNB - CNMA et Médiations sécurisées par acte d'avocat

    Centre national de médiation des avocats

     

    Un centre national de médiation des avocats (CNMA) a été lancé lors de l’assemblée générale du CNB des 11 et 12 décembre 2015. Un groupe de travail a été mis en place pour remplir les objectifs de ce centre : promouvoir la médiation auprès des justiciables et leur faciliter l’accès aux avocats-médiateurs.

     
    Le CNMA mettra à disposition des avocats les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation et interviendra auprès des pouvoirs publics afin de promouvoir la plus-value de l’avocat en médiation. Une plateforme Internet dédiée mettra à disposition, tant du grand public que des avocats par accès distincts, des informations et un annuaire des avocats médiateurs. A terme, un dispositif dématérialisé de médiation sera mis à la disposition des avocats médiateurs par l’intermédiaire de la plateforme. Un appel à candidature pour être référencé sur la plateforme, accompagné d’une présentation des exigences requises pour ce faire, sera très prochainement adressé à l’ensemble des avocats français.
  • Conventions externes avec un Médiateur

    Les conventions externalisées de recours à la médiation

                Les conventions externes de recours à la médiation professionnelle répondent à des besoins des organisations de créer un lien de confiance avec des médiateurs professionnels compétents.

                Elles servent à impliquer les personnes intégrées à une entreprise, une organisation, association ou collectivité dans une démarche globale de qualité de communication et de gestion sereine des relations ou tensions. La Citoyenneté et le Développement durable des relations interpersonnelles sont pris en compte, la structure vit mieux et plus efficacement.

                Les conventions se règlent au cas par cas des besoins particuliers des organisations. Les conventions externalisées en partenariat avec le réseau professionnel des médiateurs Via Médiation sont une charte éthique entre l’organisation et le médiateur professionnel référent désigné. Ce dernier prendra en charge au besoin et selon les modalités de la convention la restauration de la qualité relationnelle ou la formation des personnes au sein de la structure. Ces conventions peuvent avoir un objet global sur les relations dans la structure ou bien ne répondre qu’à un besoin bien spécifique (un service, une durée limitée etc.)

                Le réseau des partenaires et des personnes demandeuses de ces conventions de recours externalisé à la médiation professionnelle  est large : libéraux, notaires, avocats, médecins, associations, entreprises, partout où se développent les relations humaines et la gestion des tensions.

    Pour toute question ou demande de rédaction et conclusion d'un plan de médiation intégré à votre structure ou entreprise : NOUS CONSULTER VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT

    Nous proposons aussi d’autres types de conventions (internalisées, judiciaires, spécifiques à de l’évènementiel ponctuel, foires, salons, ou aux litiges de la consommation) en lien avec notre partenaire Via Médiation.

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