Article publié en 2016 dans la Revue Juridique des Elèves-Avocats de l'Ouest

Jeunes Avocats et Justice du 21è siècle

Modes Amiables de Règlement des Différends.

La clause de tentative de règlement amiable, entre intérêts et vigilance. Par Adrien Pujol – Elève Avocat / Médiateur.  

            Si la rédaction d’une clause contractuelle dite  de règlement amiable préalable à toute saisine d’une juridiction pour connaître du différend s’inscrit dans une logique croissante de règlement extrajudiciaire des litiges, leur mise en place demeure toujours plus encadrée, et certains contours demeurent flous.   

            L’arrêt remarqué rendu le 29 avril 2014 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, semble venir museler l’existence de ces clauses contractuelles, tout en omettant d’indiquer clairement les contours de leur mise en œuvre. Ces éléments sont pourtant déterminants afin de conférer à toute procédure judiciaire entamée en méconnaissance desdites clauses, le rang de fin de non-recevoir.

            L’usage de tels aménagements contractuels sont d’un intérêt capital pour la déjudiciarisation des litiges de demain, que l’on prône de manière pragmatique les  bienfaits du désengorgement des tribunaux, ou que l’on défende plus philosophiquement une logique d’apaisement des conflits dans l’altérité entre les parties plutôt que dans une adversité prétorienne toujours plus poussée.

            A l’origine de l’affaire se trouve une société désireuse d’invoquer des manquements liés à l’exécution contractuelle consistant en divers  prestations informatiques conclues avec une société de services numériques. Assignée par la première, la défenderesse soulevait l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la clause de tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat signé entre les parties. Pour juger la demande irrecevable, la cour d’appel retint que la non application de ladite clause entraînait une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du CPC.

           A la question alors posée de savoir si une clause de règlement amiable reste efficace à défaut de précisions sur ses conditions effectives d’exécution, la chambre commerciale vient répondre par la négative : « Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci, (…) ».  

         C’est sous couvert de cet attendu lapidaire que la chambre commerciale est venue poser davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses s’agissant des clauses de règlement amiable des différends. Celà étant, elle porte pas de réel coup d’arrêt à l’utilité de ces instruments, puisque rappelant leur caractère obligatoire au nom de la liberté contractuelle (I), elle invite plutôt à la rigueur quant à leur rédaction (II).

  • Un logique encadrement de la liberté contractuelle

            S’il semblait acquis depuis un arrêt de principe datant de 2003, que « la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent », la même sanction concernait la violation d'une clause de médiation : la Cour de cassation estime également que si une clause contractuelle prévoit que la saisine du tribunal ne peut intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, une partie à l’acte ne peut, par avance, refuser la procédure de médiation qui n’a pas encore été mise en œuvre, ce qui devrait rassurer les médiateurs indépendants. Avec ces arrêts, il n’était plus  contestable que les clauses de tentatives de règlement amiable bénéficient d’une effectivité reconnue par la Haute Juridiction, dans la logique entamée dès 1995 par le législateur s’agissant de la médiation conventionnelle.

          Par son attendu rigoureux mais évasif, la Cour de cassation poursuit néanmoins le progressif encadrement qu’elle entend donner aux clauses de tentative de règlement amiables. Suite à l’arrêt précité de 2003, certains soutenaient que ces clauses de médiation ou de conciliation, restreignaient, même temporairement, le droit fondamental de tout citoyen d’ester en justice. Pour garantir ce droit fondamental, la détermination des conditions de leur mise en œuvre se révèlerait donc nécessaire. Ainsi, la deuxième chambre civile avait aussi cherché à relativiser les effets des clauses de conciliation en précisant « que le défaut de mise en œuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance »

            De même, la troisième chambre avait ensuite rappelé que la pleine efficacité de ce genre de clauses était conditionnée à une rédaction claire et devant, sans ambiguïté, faire ressortir la volonté des parties de faire sanctionner son inexécution par une fin de non-recevoir.

            La décision rendue le 29 avril 2014 a souhaité poursuivre ces encadrements de sorte qu’une clause de médiation prévoit  la procédure de sa mise en œuvre effective. On doit dès lors regretter que la Cour n’apporte aucune précision sur les « conditions particulières de mise en œuvre ».

  • Une nécessaire vigilance de rédaction 

          La Cour de Cassation choisit de rester  silencieuse quant au contenu des « conditions particulières de mise en œuvre » de ces clauses et l’on peut deviner l’émergence d’un nouveau débat sur cette question. Cela dit, un arrêt très récent a déjà limité ces exigences floues issues de l’arrêt de 2014, et c’est tant mieux pour les clauses de médiation

          Parmi les indices soulevés afin de déterminer les conditions à inclure lors de la rédaction de ces clauses figure notamment celui mentionné par Hervé Croze,  à savoir la prévision ou non d’un terme, ou délai de validité puisqu’ « il ne peut y avoir une procédure de conciliation préalable que si les parties ont fixé un délai au terme duquel, en l’absence d’accord, la conciliation sera réputée impossible ».

          Ajoutons que pour qu’une clause de médiation ou de conciliation constitue une fin de non-recevoir, encore faut-il, au-delà de l’existence d’une durée de validité établie pour mettre en place ladite alternative amiable, en outre, que ses termes délimitent les litiges qu’elle vise. A l’heure où la notion,  hétérogène, de médiation est source de nombreux malentendus, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation  préconise la rédaction de ces clauses sous l’appellation dite de sauvegarde de libre décision  dans la mesure où la médiation en tant que profession correspond davantage à un « processus non autoritaire d’aide au règlement d’un conflit fondé sur la promotion de l’altérité et l’aide à la libre décision » , qu’un mode purement juridique de règlement des différends, au nom de la qualité relationnelle entre les personnes.  

         La rédaction de ces clauses doit ainsi préciser clairement qu’un tiers facilitateur professionnel doit être saisi et intervenir (il peut être choisi sur un réseau de médiateur neutres, indépendants et impartiaux). De même, les formalités de saisine du tiers facilitateur ayant une mission de médiation à mener devront être clairement précisées, ainsi que les délais pour le contacter, tout comme les délais laissés au médiateur pour réunir les parties, mais aussi l’organisation des entretiens ou réunions, et la conduite du processus ultérieur.

            Clairement rédigée, cette clause contractuelle constituera sans aucun doute une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le non-respect entraînera une fin de non-recevoir s'imposant aux cocontractants s’ils saisissent la justice sans se plier à ce processus amiable.

            L’insertion de ces clauses, vient donc, au-delà du mérite de favoriser un rapprochement amiable par le dialogue et la qualité communicationnelle entre les personnes, remplit du même effet l’obligation légale d’invitation à recourir à une tentative de règlement amiable et de conciliation des litiges prévue de manière générale dans la loi.

            En effet, le juge peut forcer les parties au procès à tenter une conciliation ou toute autre solution amiable, telle que la médiation pour solutionner leur différend, lorsqu'elles ne l'ont pas fait d'elles-mêmes avant d'assigner en justice. 

            Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation sous peine de devoir y être contraint par la suite par les juridictions elles-mêmes. C’est donc l’absence de rédaction de ces clauses que aboutit à un risque d’allongement des procédures, comme l’ont justement souligné certains sceptiques vis-à-vis des modes amiables, frileux peut être de voir sortir de leurs cabinets certains dossiers jugés fort rentables ?

            Au contraire, ne vaut-il pas mieux que les cas où le conflit possède une dominante humaine et émotionnelle forte soient réglés par des professionnels des relations interpersonnelles, afin que, sur l’autre versant, la qualité des dossiers purement juridiques soient bien entendus sauvegardés et portés par les avocats devant une justice qui aura plus de temps à leur consacrer ?  Les avocats de demain seront aussi ceux du dialogue, et du conseil sur la manière dont les personnes entendent aboutir à une solution dans leurs différends. AP.

Notes et Références :

Cass.com, 29 avril 2014, pourvoi n°12-27.004.

Articles 122 et 124 du code de procédure civile

Cass.ch.mxt, 14 février 2003, n° 00-19423

 Cass.civ.1, 8 avril 2009, n°0810866.

Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Droit protégé par l’article 6 de la CESDHLF du 4 novembre 1950.

Cass.civ.2, 16 déc. 2010

Cass. Civ.3, 19 mai 2016, n°15-14464.

H. Croze, « Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge », JCP G 2014.607

J.L. Lascoux, « Pratique de la Médiation Professionnelle », éd. ESF, 2015.

Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015

Dominique Lopez-Eychenié- www.village-justice.com/articles/partir-1er-avril-2015-faudra,19199.html