Clauses de médiation

 

AP Médiation vous offre la possibilité d’intégrer gratuitement une clause contractuelle « de règlement amiable » dans tous vos contrats.

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La clause de médiation (ou « de règlement amiable ») précise clairement qu’un tiers facilitateur professionnel sera saisi et interviendra en cas de conflit. De même, les formalités de saisine du médiateur y sont clairement mentionnées, tout comme les délais pour réunir les parties, comme l’organisation des entretiens et réunions, puis la conduite du processus ultérieur.

Précisément rédigée, cette clause contractuelle réunie les caractéristiques de la procédure dite de « médiation obligatoire préalable à la saisine du juge » dont le non-respect s’imposera au magistrat.

L’insertion de cette clause vient donc, au-delà du mérite de favoriser un rapprochement amiable par le dialogue et la qualité relationnelle entre les personnes, remplir du même effet l’obligation légale d’invitation à recourir à une tentative de règlement amiable des litiges prévue de manière générale dans la loi depuis le décret 2015/282 du 11/03/2015 en matière civile.

Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation. A défaut, ils pourraient y être invités par la suite par les juridictions elles-mêmes, d’où un potentiel allongement supplémentaire des procédures.

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