Médiations de la Consommation

" Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel

 Voici le nouveau principe posé par le décret du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et applicable au 1er/01/2016.

Le Médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance, neutralité et impartialité dans le cadre d’un processus structuré, rapide et efficace. Ce médiateur est agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation, rattachée au Ministère de l’Economie.

Ce que nous proposons :

En tant que consommateur : passez par notre formulaire de contact pour saisir un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou passez par la plateforme européenne : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Professionnels : écrivez à contacapmediation@gmail.com afin de connaître les modalités de notre offre de médiation de la consommation et ainsi vous mettre en conformité avec la loi depuis le 1er janvier 2016. Attention : si vous ne disposez pas d'un médiateur référent depuis le 1er/01/2016, vous vous exposez à une amende administrative (DGCCRF) pouvant atteindre 15 000 €.

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Plateforme européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

INFORMATIONS LEGALES des Litiges de la Consommation

La directive européenne de 2013 transposée en droit français par l’ordonnance du 20 aout 2015 et les décrets de novembre 2015 instaure un droit pour le consommateur à une offre de médiation en cas de litige avec un vendeur de produits ou de service. Cette médiation est gratuite pour le consommateur.

 « Art. R. 154-1.-Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l’article L. 154-1 comprend les informations suivantes :

« a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

Adresse postale :

Adrien PUJOL - Cabinet Siret

17 Allées de Tourny - 5è étage

33 000 BORDEAUX

Adresse électronique :

contactapmediation@gmail.com

www.ap-mediateurs.com

www.mediation-service.fr

« b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l’article L. 155-2 ;

La commission n’ayant pas encore statuée, les médiateurs CPMN sont dans l’attente de la validation CECMC (dossier en cours d’évaluation).

« c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

Les conventions sont signées pour 3 ans

« d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

Je suis titulaire du CAP’M® obtenu à l’issu d’une formation auprès de l’EPMN suivie en 2016. Je suis par Avocat Stagieire (CAPA en 2017) et Master en libertés fondamentales juriste-trilingue (français, espagnol, anglais), dont la spécialité était le droit des contrats internationaux et techniques contractuelles, comprenant le droit de la consommation. Titulaire d’une RCP spécifique, je suis enregistré en tant professionnel libéral, et agit à la mission pour le compte de mon activité de médiateur indépendant.

« e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

Les médiateurs professionnels de Via Médiation sont membres du syndicat professionnel la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, ils sont titulaires d’une assurance responsabilité civile adaptée. Ils sont présents en France métropolitaine, en Suisse, au Luxembourg dans les DOM-TOM, en Afrique (Maroc, Tunisie, Côte d’Ivoire, Cameroun).

« f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

Les médiateurs professionnels sont généralistes, ils interviennent sur tout conflit civil, commercial, prud’homal.

« g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
« h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l’objet d’une médiation, conformément à l’article L. 152-2 ;

Les dossiers qui n’auront pas fait l’objet d’une tentative amiable auprès du professionnel ne pourront donner lieu à une médiation de la consommation, une médiation professionnelle peut alors le cas échéant être mise en œuvre.

« i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

Français, espagnol, anglais, autres langues avec usage d’un traducteur.

« j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

« Art. R. 154-2.-Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d’activité comprenant les informations suivantes :
« a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
« b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
« c) La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
« d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
« e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
« f) S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
« g) L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
« h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Je ne suis nullement employé par un professionnel, j’exerce à titre libéral et prône l’indépendance, l’impartialité et la neutralité.  

Chapitre VI

« L’information et l’assistance du consommateur
« Art. R. 156-1.-En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
« Art. R. 156-2.-Le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.»